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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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619 résultats
En cause : TYTGAT Claire,Le Mas NAU route de Saint Prezery F - 34160 CASTRIES (France) contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : de NV VERSATEL BELGIUM, die woonplaats kiest bij advocaten D. ARTS en T. DE CORDIER, kantoor houdende te BRUSSEL, Tervurenlaan 268 A tegen : 1. het Fonds voor de Universele Dienstverlening inzake Sociale Tarieven, 2. het Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie (BIPT), die woonplaats kiezen bij advocaten S. DEPRE en C. DUBOIS, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 240.
Divers (fonction publique)
En cause : VERSTRAETE Véronique,chaussée de Nivelles 134 1472 Genappe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SERVOTTE Marie-Christine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pol A. MASSART, avocat, avenue Clémentine 19/6 1190 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BALLIEU Jacques,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEDOBBELEER Robert,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacq 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. Zone de police "5341" Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 2. Collège de la Police de la Zone de Police 5341, Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 3. DE PERMENTIER Corinne,4. SIMONET Jacques,5. NOON Gérald,ayant tous élus domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SIMONIS Christine,rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : VANDEKERKOVE Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le centre public d'action sociale de Tournai ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la ville de Tournai,3. le Gouverneur de la province du Hainaut.
Divers (fonction publique)