Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
542 résultats
In zake : de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN, die woonplaats kiest bij advocaat A. Coolsaet, kantoor houdende te Antwerpen, Arthur Goemaerelei 69 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1
Divers (fonction publique)
En cause : 1. DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, 2. VIRLEE Marie-Christine, rue Edmond Delcourt 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : de PROVINCIE LIMBURG, die woonplaats kiest bij advocaat P. Peeters, kantoor houdende te Brussel, Terhulpsesteenweg 177 bus 6 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1
Divers (fonction publique)
En cause : PINNOY Rolandayant élu domicile chez Mes François et Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : XENOPHONTOS Marc,rue de la Compagnette 15 1457 Walhain, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : PEFFER Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RESTAINO Sandra,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 bte 1 5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : PLAPIED Marie-Jeanne,allée du Stade 34 5570 Beauraing, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Ville de Beauraing.
Divers (fonction publique)
En cause : PEFFER Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LABOULLE Françoise,rue Michel Moutschen 41 4020 Jupille, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2) la Chambre de recours Cour d'Appel de Bruxelles.
Divers (fonction publique)