Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

542 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 184.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.700/VIII-6.055

    En cause : KOTEK Joël,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Bruno,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 184.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.773/VIII-2.771

    En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.423/VIII-6.380

    En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.118/VIII-5.850

    En cause : THYS Chantal,boulevard de la Résistance 19 1400 Nivelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEM),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.492/VIII-2.414

    En cause : SERVOTTE Marie-Jeanne,rue des Fermes 9 A 5330 Assesse, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.576/VIII-3.410

    En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (C.I.B.E.),ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 183.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.411/VIII-4.657

    En cause : RUELLE Pascal,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)