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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.359 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.378/VIII-3.995

    En cause : COMPERE Colette,Fond de Champion 52 5030 Vedrin, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.543/VIII-2.372

    En cause : DELBROUCK Claude,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.667/VIII-5.780

    En cause : AASSRIOU Nafiaa,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune d'Evere, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.662/VIII-5.782

    En cause : WALRAVE Serge,ayant élu domicile chez Mes Sandra BERBUTO et Zaverio MAGLIONI, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.501/VIII-5.873

    En cause : DE MOL Alain,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.530/VIII-1.748

    En cause : MANDANE Annick,avenue du Geai 4 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (Cocof), représentée par son Collège. Partie intervenante :THIRION Alainayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.688/VIII-2.847

    En cause : l'Association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)