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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.359 résultats
En cause : JARFI Hassan,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DYC Maurice,rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROSSIGNON André,rue de la Fontaine 1 6724 Marbehan, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : YSEBAERT Alain,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek. 2. le Bourgmestre de la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : WEYRICH Michel,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne.
Divers (fonction publique)
En cause : LEGLISE Isabelle,rue de Warchin 35 7500 Tournai, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Jan KNAEPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Louage,kantoor houdende te Oostende,E. Beernaertstraat 106 tegen : 1. de GEMEENTE PUTTE,2. de BURGEMEESTER VAN DE GEMEENTE PUTTE,die woonplaats kiezen bijadvocaat N. Schellemans,kantoor houdende te Putte,Waversesteenweg 81.
Divers (fonction publique)
En cause : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Partie intervenante : GILBERT Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TILMANT Gilberte,rue Kefer 18/12 5100 Jambes, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)