Arrêt 228.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.741/XV-2.172
En cause : DIARRA Ibrahima, ayant élu domicile chemin de Hoeilaert 14 1310 La Hulpe, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. VAN HOVE Florence, greffier au Conseil d'État, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)