Arrêt 227.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.027/VIII-8.330
En cause : BARTOLINI Nadia, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)