Arrêt 204.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.708/VIII-5.814
En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)