Arrêt 266.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.021/VIII-13.147
En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS, Pieter-Jan TUTS et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal, 1J 1930 Zaventem.
Divers (fonction publique)