Arrêt 241.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.274/VIII-10.327
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS ET DE SOINS DE BELGIQUE (FEMARBEL), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Fédération des centrales de services à domicile (FCSD), ayant élu domicile place Saint Jean 1 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Fédération wallonne de services d'aide à domicile (FEDOM), 3. SEPULCHRE Marie-Claire, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 4. SMEETS Yves, 5. l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 6. l'association sans but lucratif union générale des infirmiers de Belgique (UGIB), ayant élu domicile chez Me Jimmy LUBANA MANGWAN, avocat, avenue Marcel Thiry 83/104 1200 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Fédération des centres publics d'action sociale de l'Union des villes et communes de Wallonie, ayant élu domicile rue de l'Étoile 14 5000 Namur
Divers (fonction publique)