Arrêt 238.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.819/VIII-10.176
En cause : DELFORGE Christophe, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)