Arrêt 247.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.961/VIII-11.248
En cause : DEMARCHE Julien, ayant élu domicile rue des Archers, 2a/406 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons
Divers (fonction publique)