Arrêt 237.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.800/VIII-10.177
En cause : CORROY Michel, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)