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En cause : la Centrale générale des services publics,place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HENRYON Brigitte,ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VINOIS Bernard,Blanc Scourchet 8A 7890 Ellezelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : DEFAYS Liliane,rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SPODEN August,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : BODDIN Roland,avenue de la Libération 15 4650 Herve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes :1. LECHANTEUR Charles, rue du Tige 5 4160 Anthisnes, 2. VANDEROSE Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (fonction publique)
En cause : LOIR Joël,rue du Nil 14 1435 Hevillers, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : BEGASSE de DHAEM Geoffroy,ayant élu domicile chez Lenneke Marelaan 34/23 1932 Woluwé-St-Etienne, contre : l'Etat belge, représentée par : 1. le Ministre des Finances,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SANCHEZ PELAEZ Julien,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des finances.
Divers (fonction publique)
En cause : RENARD François,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MIEVIS Jeannine,rue de Brivioulle 14 4260 Braives.
Divers (fonction publique)