Arrêt 242.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.775/VIII-9.901
En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelle-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (fonction publique)