Arrêt 176.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.451/VIII-5.363
En cause : BAUWENS Ghislain,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)