Arrêt 179.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.841/VIII-6.211
En cause : FRISQUE Georges,rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes :1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (en abrégé R.T.B.F.), 2. PHILIPPOT Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)