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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : CALIMAN Françoise,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Rebecq,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BERTHOLET Luc,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MASSIN André,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Zone de police Vesdre,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : CAERELS Marie-Claire,Route de Perwez 101 5300 Andenne, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : WEYRICH Michel,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles contre : le centre public d'action sociale de la commune de Nassogne,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (fonction publique)
En cause : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : THIENPONDT Claudette,rue de Boussu 93 7370 Dour, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : VANDERWEYDEN Stéphane,ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CAERELS Marie-Claire,Route de Perwez 101 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GODFIRNON Henri,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa,ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,2. le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)