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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.204 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.066/VIII-4.489

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CATUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.986/VIII-5.906

    En cause : BALLIEU Jacques,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.563/VIII-2.629

    En cause : de MEEUS d'ARGENTEUIL Julien,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.111/VIII-1.138

    En cause : DASSONVILLE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.667/VIII-5.655

    En cause : DELVIGNE Brigitte,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.337/VIII-5.802

    En cause : MAIRESSE Marianne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.062/VIII-5.667

    En cause : BLARIAU Pascal,rue Ferrer 438 7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)