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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 172.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.128/VIII-5.755

    En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me François TULKEN, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, des Classes moyennes et de l'Energie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.381/VIII-3.988

    En cause : CALAY Marie-Madeleine,rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. EVRARD Alain, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles 2. BAUCHAU Anne, avenue des Fougères 20 5100 Jambes.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.140/VIII-2.243

    En cause : DEMEIRE Guy,rue de Hamel 48 5340 Gesves, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROGGEMANS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.379/VIII-3.997

    En cause : CALAY Marie-Madeleine,rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : JEANMOYE Anne, rue de Surlemez 4 A 4218 Couthuin.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.139/VIII-4.032

    En cause : WATELET Isabelle,rue du Centre 29 5333 Sorinne-la-Longue, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.815/VIII-5.499

    En cause : WIELKI Anne,ayant élu domicile rue Django Reinhardt 27 6238 Liberchies, contre : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.345/VIII-3.979

    En cause : CALAY Marie-Madeleine,rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DURIAU Albert,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.305/VIII-3.994

    En cause : COCLE André,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, actuellement,1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GERKENS Jean-Marie, rue du Stockis 42 4340 Awans, 2. MANNEBACK Eric, rue des Rotons 40 1495 Villers-la-Ville, 3. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 165 1342 Limelette.

    Divers (fonction publique)