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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : SCIUS Christian,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : August ADRIAENSEN,ayant élu domicile chez Me P. ROMBAUT, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me E. PLAVSIC, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Oudaan 22-24. partie intervenante : Joël LIVYNS,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, ayant son cabinet à HUY, rue Delloye Matthieu 4.
Divers (fonction publique)
En cause : LEFEVRE Christel,ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne.
Divers (fonction publique)
En cause : ALLARD Luc,ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, rue des Tanneries 13 b 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : HENSMANS Catherine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENADELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : REUTER Marc,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
Divers (fonction publique)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RULKIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement.
Divers (fonction publique)
En cause : DOR Nadine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GARIN Jean-Michel,avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)