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En cause : VAN HALST Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Walter MULS, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BRAGINSKY Yuri,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAUB Shirley, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : WERTZ Maryvonne,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoit et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOLAND Michèle,avenue Winston Churchill 38 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HALLEUX Alix,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de Stavelot,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CHAKROUN François,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, Groupe XV, avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : la Zone de Police Ouest Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ALLEGAERT Vincent,ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : PETIT Joëlle,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FRANCOIS Fernand,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TOUBALI Larbi,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)