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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 177.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.068/VIII-16.558

    En cause : 1. A.S.B.L. Cardinal Mercier,2. A.S.B.L. Ecole professionnelle spéciale "la Cime", ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.090/VIII-16.560

    En cause : A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (S.E.G.E.C.),ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.054/VIII-16.561

    En cause : 1. A.S.B.L. Centre spécialisé Saint Joseph,2. A.S.B.L. Collège Sainte Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.060/VIII-16.562

    En cause : 1. A.S.B.L. Collège Saint Augustin,2. A.S.B.L. Pouvoir organisateur des Ecoles de la ligue nationale pour personnes handicapées et services spécialisés, ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.058/VIII-16.563

    En cause : A.S.B.L. "Les écoles de l'ACIS",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.052/VIII-16.559

    En cause : A.S.B.L. Collège Saint André,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.793/VIII-3.095

    En cause : LHOIR Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.201/VIII-6.000

    En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.118/VIII-6.094

    En cause : LEJEUNE Geneviève,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)