Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.204 résultats
En cause : LEFEVRE Philippe,rue Katteput 38/9 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue du Loxum 25. 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : BASTIN Cécile,Domaine de Pumont 38 5650 Walcourt, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause :AQUESBI Mohamed Rachid,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,contre :la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FRANCOIS Patrick,avenue Adèle 6 1310 La Hulpe, contre : la Commune d'Uccle.
Divers (fonction publique)
En cause : DEKONINCK Anne-Marie,rue des Beguinettes 30 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CARLIER Francis,Montagne Sainte-Walburge 126 4000 Liège, contre : La Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : BRULS Gertrud,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake: BAERT Marylène, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Philippe SCHAFFNER, advocaten, Bronstraat 68 1000 Brussel, tegen: de gemeente Sint-Agatha-Berchem, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : NERINCX Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)