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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : CARIAT Luc,ayant élu domicile chez Me Françoise BLAMPAIN, avocat, boulevard Audent 33 6000 Charleroi, contre : l'Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la Région de Charleroi (I.C.D.I.),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SCHOONBROODT Léopold,rue Godin 83 4800 Ensival, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COLMANT Patrick,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : JOSTEN Helmut,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MARCHAL Nadine,ayant élu domicile chez Me Jacqueline MEUNIER, avocat, rue Ruisseau des Forges 7 5620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : KESTEMONT Thierry (anciennement LESNICKI),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : la Centrale générale des services publics,place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HENRYON Brigitte,ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VINOIS Bernard,Blanc Scourchet 8A 7890 Ellezelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : DEFAYS Liliane,rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)