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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DASSONVILLE Edwin,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : LEBEAU Cécile,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Muriel VAN DER MERSCH et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toisor d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).
Divers (fonction publique)
En cause : PIRLOT Christian,ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : le Collège provincial du Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/10 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : LECLERCQ Muriel,ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : LIENARD Eric,rue Neuve 114 7340 Colfontaine, contre : la commune de Frameries,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MORIMONT Jean-François,rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, Central Plaza rue du Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VERHEYDEN Carine,ayant élu domicile chez Me Matthias E. STORME, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Gaëtan VAN HOOREBEKE , avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOURGUIGNON Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PREVEDELLO Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
In zake: BARBON-VEGA Massimino quai Godefroid Kurth 59/23 4020 Luik tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Divers (fonction publique)