Arrêts

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Arrêt 255.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.525/VIII-11.199

Divers (fonction publique)

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Arrêt 252.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.337/VIII-11.758

En cause : 1. l'Union nationale des Services publics - secteur des Finances, en abrégé U.N.S.P. Finances, 2. l'Union nationale des Services publics, en abrégé U.N.S.P., 3. ANGELOZZI Jean Michel, 4. BRISBOIS Eric, 5. TORREKENS Bart, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique. En présence de : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique, en abrégé S.L.F.P., 2. FERNANDEZ-CORRALES François, 3. FOUBERT Bea, 4. SLAGHMUYLDER Stefaan, ayant tous élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, Premières parties requérantes en intervention 5. la Centrale général des Services publics, VIIIr - 11.758 - 1/40 <hr/> <a name=2></a> en abrégé C.G.S.P. Deuxième partie requérante en intervention 6. de Federatie van de Christelijke Syndicaten der Openbare Diensten, en abrégé F.S.C.O.D., 7. ACV Openbare Diensten, 8. LIPPENS Johan, ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen. Troisièmes parties requérantes en intervention

Divers (fonction publique)

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Arrêt 252.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2022

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.456/VIII-11.092

En cause : PEERS Filip, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

Divers (fonction publique)

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Arrêt 252.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.802/VIII-11.427

En cause : SORTINO Gaël, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles

Divers (fonction publique)

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Arrêt 247.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-03-2020

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.961/VIII-11.248

En cause : DEMARCHE Julien, ayant élu domicile rue des Archers, 2a/406 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons

Divers (fonction publique)

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Arrêt 245.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-07-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.525/VIII-11.199

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hicham CHIBANE et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 242.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.775/VIII-9.901

En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelle-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Divers (fonction publique)

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Arrêt 242.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.993/XV-3.841

En cause : 1. POTJES Philippe, 2. VAN EETVELDE Véronique, agissant tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A. et G. POTJES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 242.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-08-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.903/XV-3.832

En cause : 1. POTJES Philippe, 2. VAN EETVELDE Véronique, agissant tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A. et G. POTJES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 241.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.274/VIII-10.327

En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS ET DE SOINS DE BELGIQUE (FEMARBEL), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Fédération des centrales de services à domicile (FCSD), ayant élu domicile place Saint Jean 1 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Fédération wallonne de services d'aide à domicile (FEDOM), 3. SEPULCHRE Marie-Claire, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 4. SMEETS Yves, 5. l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 6. l'association sans but lucratif union générale des infirmiers de Belgique (UGIB), ayant élu domicile chez Me Jimmy LUBANA MANGWAN, avocat, avenue Marcel Thiry 83/104 1200 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Fédération des centres publics d'action sociale de l'Union des villes et communes de Wallonie, ayant élu domicile rue de l'Étoile 14 5000 Namur

Divers (fonction publique)