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permis | damande
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permis -demande
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En cause : VAN SPAENDONCK Ronald,ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Orchestre National de Belgique,2. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : VAN SPAENDONCK Ronald,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Orchestre National de Belgique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : MILER Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Muriel PIGEOLET, avocat, rue du Commerce 8 5590 Ciney, contre : la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Daniel BERTENS, avocat, rue Courtejoie 12 B 2 5590 Ciney
Divers (fonction publique)
En cause : ALEXANDRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : WOLFOWICZ Philippe,rue Marianne 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DEKELVER-DE BROUWER Ferdinand,avenue des Daguets 9 1470 Genappe, contre : la Province du Brabant wallon, représenté par son Gouvernement
Divers (fonction publique)
En cause : SCALAIS Charline,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Partie intervenante : JACOBY Willem,Edegemstraat 6B 3070 Kortenberg
Divers (fonction publique)
En cause : DRICOT Yves,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BUYS Marc,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de La Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : NOSSENT Christian,rue Klakkedelle 69 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME et de l'Agriculture. Partie intervenante : ORY Machteld,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : T'KINT DE ROODENBEKE Marc Antoine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Divers (fonction publique)