Arrêt 185.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.674/VIII-4.382
En cause : RASSART Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)