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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.204 résultats
En cause : CAULIER Charlotte, rue Keyembempt 381180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection del'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), rue Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : SAVELKOULS Michèle, avenue du Globe 51/171190 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chezMe Bernard HAENECOUR, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794000 Liège.
Divers (fonction publique)