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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 169.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 53.113/V-1.358

    En cause : Frans GOSSELINCKX demeurant à BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes P. DE MAEYER et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES avenue Tedesco 7 partie intervenante : Eliane MESMAEKER ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.114/VIII-5.572

    En cause : MESRI Hakim,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.065/VIII-5.753

    En cause : LUPO Aurélia,rue du Parc 37 4432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 76.894/V-1.526

    En cause : Luc LANNOO, demeurant à Bruges, Predikherenrei 6, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68, partie intervenante : Pascale VANDERVELLEN, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de Suisse, 24.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 64.444/V-1.465

    En cause : Frans GOSSELINCKX demeurant à BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Me J. BIJTTEBIER, avocat, ayant son cabinet à ANVERS Nachtegaalstraat 47 partie intervenante : Jean-Pierre DEROUBAIX (décédé) demeurant en son vivant à TOURNAI-KAIN rue Albert Delcambre 3

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 82.085/V-1.556

    En cause : Jobinne BEYRUS ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Delleur 29, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 523. Partie intervenante : Erik BEKA, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de la Hulpe 187.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.094/VIII-5.796

    En cause : LION Christiane,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.078/VIII-5.795

    En cause : FONTAINE Marc,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le collège provincial du conseil provincial du Hainaut.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.379/VIII-4.122

    En cause : GAUSE Edwin,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. SCHROEDERS Nancy, 2. BIDOUL Véronique, 3. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte, 4. CHAMPAGNE Hervé,ayant tous élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.078/VIII-5.290

    En cause : VIGNOL Jean-Marc,rue Bon 2 6560 Erquelines, contre : la Ville de Binche,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)