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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.204 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.633/VIII-2.436

    En cause : VANSLEMBROUCK Ghislain,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : 1. la Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,2. La Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.854/VIII-2.391

    En cause : BURLET Franz,ayant élu domicile élu chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d'Anhée,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.753/VIII-5.170

    En cause : LARCIN Gérald,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.387/VIII-3.991

    En cause : BEHEYDT Ghislaine,rue du Carrefour 11 1200 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :DESCHAMPS Stéphane,avenue Demolder 165 1342 Limelette.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.764/VIII-5.560

    En cause : FRAIPONT Charles,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Quentin ALALUF, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.141/VIII-1.846

    En cause : FEYAERTS Francis,rue Edmond Tollenaere 103 1030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). Parties intervenantes :1. ROHR Bernard, rue des Bruyères 17 5380 Fernelmont,2. COPPENS Pierre, rue des Bruyères 66 5310 Leuze.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.250/VIII-5.581

    En cause : BURLET Franz,ayant élu domicile élu chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d'Anhée,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.083/VIII-1.430

    En cause : VAN DE VELDE Roland,rue Charles Lamquet 37 5100 Jambes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Fonction publique,3. la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)