Arrêt 186.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.528/XIII-18.062
En cause : l'Association sans but lucratif TOURISME SOCIAL DE CHIMAY,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)