Arrêt 218.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.280/XIII-5.249
En cause : la Société anonyme EQUILIS, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (fonction publique)