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En cause : BEN MOUSSA Abdelghani, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : l'Association Professionnelle du Personnel de l'Enseignement Libre, (APPEL), boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Centrale Générale des Services Publics, Secteur "Enseignement" (CGSP-Enseignement), 2. la Fédération des Syndicats Chrétiens des Services Publics (FSCSP), ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Divers (fonction publique)
En cause : la zone de police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le directeur adjoint de la prison d'Andenne, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DAUBE Daniel, rue Elveau 23 5140 Sombreffe, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DUFRANE Marc, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)