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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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7 résultats
En cause : DENUIT Guy, boulevard Général Wahis 242 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : RORIVE Thomas, ayant élu domicile chez Me Antoine LEROY et Frédéric KRENC, avocats, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me Jacques ENGLEBERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DUFRANE Marc, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : BERNARD Frédéric, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gauthier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DUBUFFET Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake : TOUBALI Larbi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier PIRARD, advocaat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard RENSON, advocaat, Jachtlaan 132 1040 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : TOUBALI Larbi, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (fonction publique)