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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : WEYRICH Michel,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne.
Divers (fonction publique)
En cause : LEGLISE Isabelle,rue de Warchin 35 7500 Tournai, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Partie intervenante : GILBERT Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TILMANT Gilberte,rue Kefer 18/12 5100 Jambes, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : COMPERE Colette,Fond de Champion 52 5030 Vedrin, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : DELBROUCK Claude,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : AASSRIOU Nafiaa,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune d'Evere, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VAROTTO Pascaline,rue des Trois Frères 19 B 5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : AKHIM Mohamed,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale MIDI.
Divers (fonction publique)