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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.139 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.512/VIII-4.917

    En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman avenue de la Porte de Halle 5-7 1060 Bruxelles,2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.069/VIII-7.092

    En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.708/VIII-5.814

    En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Finances

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 189.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.769/VIII-2.675

    En cause : LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 186.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.207/VIII-6.260

    En cause : KALBUSCH Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de Police Vesdre,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.617/VIII-6.193

    En cause : FREROT Olivier,rue de Robertmont 163 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'AppuiRue de Louvain 1 1000 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.131/VIII-6.460

    En cause : DEPRE Pascale, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.995/VIII-6.446

    En cause : KANUSAGI Fuad, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.958/VIII-6.444

    En cause: ALVES FERREIRA Baudouin,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, 57 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, Rue du Mail, 13 1050 Bruxelles

    Divers (fonction publique)