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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.139 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.054/VIII-5.754

    En cause : DEDOBBELEER Robert,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacq 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. Zone de police "5341" Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 2. Collège de la Police de la Zone de Police 5341, Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 3. DE PERMENTIER Corinne,4. SIMONET Jacques,5. NOON Gérald,ayant tous élus domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.671/VIII-5.591

    En cause : SIMONIS Christine,rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.864/VIII-5.127

    En cause : VANDEKERKOVE Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le centre public d'action sociale de Tournai ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la ville de Tournai,3. le Gouverneur de la province du Hainaut.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.041/VIII-4.503

    En cause : GREGOIRE Jacques,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.043/VIII-2.408

    En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.245/VIII-3.732

    En cause : BASTIN Michel,chaussée de Waterloo 1143 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.805/VIII-17.854

    En cause : CLOSSEN Yvon,rue du Jardin botanique 34 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement supérieure d'Architecture (IESA), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.769/VIII-2.675

    En cause : LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G./A.114.419/VIII-2838 En cause : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante :LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.520/VIII-3.222

    En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.125/VIII-6.086

    En cause : TRENTESEAUX Alain,rue du Vieux Moulin 34 7890 Wodecq, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Michel NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)