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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : MESRI Hakim,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : DYC Maurice,rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine 17 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LINET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la commune de Hamoir, 2. la commune de Hamoir.
Divers (fonction publique)
En cause : DE VOS Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :ROSENOER Joëlle,rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEGUELLE Françoise,Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANCOPENOLLE Marie-Louise,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DEBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (fonction publique)
En cause : ELMESKINE Megdouline,boulevard Lambermont 30/3 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MULLER André,ayant élu domicile chez Me André DANDENNE, avocat, rue Guillaume Maisier 17 4830 Limbourg, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : MARCON Marc,ayant élu domicile rue Montagne Sainte Walburge 6/17 4000 Liège, contre : la Poste.
Divers (fonction publique)