Arrêt 219.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.173/VIII-7.617
En cause : la zone de police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le directeur adjoint de la prison d'Andenne, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)