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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : RICHARD Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6, boîte 5 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : DEKNOP Martine,Bruineputstraat 40 1653 Dworp, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : NOËL Roselys,rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROBERT Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1030 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle,rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SERVATY Philippe,avenue Mozart 105 1190 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DARMONT Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive 6/B 5002 Namur, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.
Divers (fonction publique)
En cause : MINON Jean-Paul,avenue des Combattants 107 a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MINNE Marc,rue d'Ombrie 9 7100 La Louvière, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : RAMET Dominique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : STRUYF Valérie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GERARD Vincent,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, (en abrégé FOREm),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)