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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 182.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.262/VIII-4.452

    En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.725/VIII-2.111

    En cause : NOIR Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, n/ 270, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28, 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.442/VIII-668

    En cause : DRUEZ Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me José CHEVALIER, avocat, rue Péterinck, n/ 2, boîte 1 7500 Tournai contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28, 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.951/VIII-5.748

    En cause : PLICHART Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Province de Namur, représentée par la Députation permanente du conseil provincial de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.185/VIII-2.818

    En cause : FRANCOIS Michel,Ayant élu domicile à la centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.245/VIII-5.043

    En cause : DUBOIS Serge,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.032/VIII-3.116

    En cause : FRANCOIS Michel,ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.816/VIII-1.824

    En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)