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Recours contre le permis
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permis | damande
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1.139 résultats
En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : ROBAYE Bernadette,rue Neuville 10 4219 Ambresin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (fonction publique)
En cause : HAAS Bérengère,ayant pour administrateur provisoire Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu 20 7350 Thulin, contre : la commune de Bernissart
Divers (fonction publique)
En cause : BUSSERS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 A, bte 5 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : TILKIN Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : PIEROUX Jean-Albert,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : MOULART Jean-Claude,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue-Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. Partie intervenante : ROBAYE Bernadette,rue Neuville 10 4219 Ambresin
Divers (fonction publique)
En cause : KAISIN Solange,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Poste
Divers (fonction publique)
En cause : PIROTTE David,ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, 2. VIRLEE Marie-Christine, rue Edmond Delcourt 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)