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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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1.139 résultats
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : DUPONT Michel, Eugen Coolsstraat 483460 Bekkevoort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (fonction publique)
En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : CAUCHETEUX Olivier,rue Croisette 41 7540 Quartes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : DIDION Didier,rue du Houssu 82 7141 Carnières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : VANHAUWERMEIREN Dominique,avenue Armand Huysmans 77 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont-à-Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste
Divers (fonction publique)
En cause : BERGER Emmanuel,Vincon 141 A 5590 Ciney, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : BODART Jean,rue des Ailes 120 1030 Schaerbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (fonction publique)
En cause : ANCIAUX Alain,rue du Busson 28 5580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)