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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.139 résultats
En cause : HONORE Jean-Robert,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : ALGRAIN Michel,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : CATHERINE Eric,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : THAUVOYE Michel,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : VERVLIET Bruno,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumulaire 69 6000 Charleroi, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : VAN SPAENDONCK Ronald,ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Orchestre National de Belgique,2. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : VAN SPAENDONCK Ronald,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Orchestre National de Belgique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : MILER Jean-Pol,ayant élu domicile chez Me Muriel PIGEOLET, avocat, rue du Commerce 8 5590 Ciney, contre : la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Daniel BERTENS, avocat, rue Courtejoie 12 B 2 5590 Ciney
Divers (fonction publique)
En cause : ALEXANDRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : DEKELVER-DE BROUWER Ferdinand,avenue des Daguets 9 1470 Genappe, contre : la Province du Brabant wallon, représenté par son Gouvernement
Divers (fonction publique)