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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.139 résultats
En cause : DE VOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LIMET Philippe, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la Commune de Hamoir, 2. la Commune de Hamoir.
Divers (fonction publique)
En cause : HOUBOTTE Christophe, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Ville de Huy,
Divers (fonction publique)
En cause : NOËL Roselys, rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RIGAUX Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise COTTIN, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : le centre public d'action sociale de Rebecq, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BINAME Dominique, rue François Bovesse 925310 Dhuy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VANDERWEYDEN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thibault MAUDOUX, avocat,petit Bois 1095020 Malonne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MATAGNE Marc, rue du Coticule 5/B6690 Vielsalm, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)