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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.139 résultats
En cause : 1. CALUWAERTS Freddy, 2. DE WOLF Michel, ayant élu domicile chezMes André SERVOIS etJacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 68.1060 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROBIN Christian, rue Ernest Solvay 777141 Carnières, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PLISNIER Jacques, ayant élu domicileboulevard Général Wahis 32, boîte 30,1030 Bruxelles, contre : BELGOCONTROL, Administration centraleTervuursesteenweg 3031820 Steenokkerzeel.
Divers (fonction publique)
En cause : DELMARCELLE Alain, rue au Bois 3241150 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 1034000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation Professionnelle et de l'Emploi,(en abrégé FOREm), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROBIN Christian, rue Ernest Solvay 777141 Carnières, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FRENK Alain, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DELHEZ André, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BERGEN Michel, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)