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permis | damande
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En cause : LETOCART Marie-Henriette,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TITEUX Bernard,ayant élu domicile chez Mes Denis et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ANCEAU Désiré,rue de l'Orjo 39 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : BERNIER Joseph,ayant élu domicile chez Me Pierre CAVENAILE, avocat, place du Haut-Pré 10 4000 Liège, contre : la Province de Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : VANPETEGHEM Emily,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Comines, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Xavier LECLERCQ, avocat, rue de Tourcoing 98 7700 Mouscron.
Divers (fonction publique)
En cause : DESMET Roger,rue de l'Elvêche 104 7730 Estaimpuis, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BINAME Dominique,rue François Bovesse 92 5310 Dhuy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TONDEUR Francis,rue Gray 124/B 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROGGEMANS David,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DORIGNAUX Anny,en son domicile élu chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes.
Divers (fonction publique)