Arrêt 218.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.667/VI-19.466
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)